1.2. Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

1.3 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

1.4. Le présent document est écrit en français.

Les réservations sont effectuées par email au retour des documents signés et du premier règlement.

Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Dispositions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Cours.

4.2 Toute réservation vaut acceptation des présentes et devient effective au paiement total ou partiel par le Client. En cas de paiement partiel, le solde restant devra être réglé par le Client au plus tard le premier jour de la formation.

Un acompte à hauteur de 50 % du montant total de la formation pour les personnes morales et leur salarié et à hauteur de 30 % pour les particuliers du montant total de la formation est demandé à la signature de la Convention de formation au Client. Pour les formations longue durée Le solde sera réglé de manière échelonnée, mensuellement au fur et à mesure du déroulement de la formation.

4.3 Le règlement s’effectue par virement bancaire.

L’inscription est confirmée à compter de la réception des documents signés et du premier règlement.

4.4 Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).

5.1 Par dérogation à l’article 11, Lenôtre se réserve le droit d’étudier les demandes d’annulation soumise à la condition suivante :

– Formuler et transmettre votre demande par écrit à l’école Lenôtre à l’adresse suivante Clientecole@lenotre.fr . ou par lettre recommandée avec accusé de réception (+copie par email )

– Sur la base des délais suivantes :

A plus de 60 jours calendaires avant la date d’entrée en formation : remboursement des sommes versées.

Entre 30 et 60 jours calendaires avant la date d’entrée en formation : remboursement des sommes versées, déduites des frais d’annulation non réductibles de 30% du coût global de la formation. Toute somme pouvant rester due par le Client après déduction des frais d’annulation est facturée.

A moins de 30 jours calendaires avant la date d’entrée en formation, ou lorsque la formation a commencé : remboursement des sommes versées, déduites des frais d’annulation non réductibles de 50% du coût global de la formation, et, si la formation a commencé, des prestations effectivement dispensées, le tout dans la limite du coût de la formation. Toute somme pouvant rester due par le Client après déduction des frais d’annulation est facturée.

En cas de désistement d’un ou plusieurs stagiaire(s) nommé(s) dans la convention pour une formation entièrement dédiée au Client, la totalité de la formation reste due.

En cas de désistement d’un pour plusieurs stagiaire(s) nommé(s) dans la convention pour une formation partagée avec d’autres Clients, les conditions des § ci-dessus s’appliquent, sauf si le nombre de désistements est supérieur à la moitié de l’effectif maximum prévu dans le programme de formation. Dans ce cas, les stipulations de l’alinéa précédent s’appliquent.

5.2 Par ailleurs, l’école Lenôtre se réserve le droit d’annuler ou de reporter un ou plusieurs cours, 5 jours avant la date prévue. Dans ce cas, le montant total versé par le Client sera remboursé, à défaut de pouvoir être reporté sur une autre date convenue avec le Client.

En cas d’annulation de la formation par l’école Lenôtre, la convention est résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, et le Client est remboursé des sommes versées.

Si le Client accepte une formation équivalente à l’école Lenôtre, les sommes déjà versées sont transférées sur la session de report.

En cas d’interruption de la formation par l’école Lenôtre, la convention est résiliée sans préavis ni indemnité, et le Client reste redevable de la partie de la formation effectuée. Le Client est remboursé de la partie non effectuée.

Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque et aux logos de Lenôtre et école Lenôtre ainsi qu’au site internet ecole-lenotre.com.

Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. De même, il est expressément interdit d’utiliser les recettes de l’école Lenôtre pour des démonstrations, publications,

Les photographies, films vidéo ou tous autres procédés d’enregistrement pendant les cours ne sont pas autorisés.

l’école Lenôtre se réserve la possibilité d’utiliser l’image des stagiaires sur des supports utilisés à titre d’outils pédagogiques, ou pour illustrer des programmes, brochures et site internet sauf avis contraire écrit transmis par le Client avant le début du Cours. Les dénominations et logos « ECOLE LENÔTRE » et « LENÔTRE » sont la propriété exclusive de la société LENÔTRE. En conséquence, toute utilisation du nom LENÔTRE (et école Lenôtre) et/ou des logos LENÔTRE (et école Lenôtre), notamment sur des emballages, étiquettes, menus, documents commerciaux, supports publicitaires, qu’ils soient ou non précédés ou suivis des mots « élève de », « recette de », « façon » ou autre expression voisine, sans autorisation écrite préalable de la société LENOTRE, exposerait son auteur à des poursuites.

Les photographies, films vidéo ou tous autres procédés d’enregistrement ainsi que leur reproduction et utilisation à titre commercial ne sont pas autorisés.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés.

L’école Lenôtre ne pourra être responsable des dommages causés à la personne du Client ou à ses biens lors du cours. L’école Lenôtre ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le Client.

Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux du cours par lui-même. En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra rembourser au-delà de 100% du cours commandé.

Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation à hauteur de 8 millions d’euros et notamment en cas d’intoxication alimentaire.

Le Prestataire ou le Client se réserve la possibilité d’annuler un Cours en cas de force majeure (Maladie du formateur en charge du cours, guerre, émeute, grève, impossibilité d’accès au lieu de formation, pandémie, incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, contraintes administratives…). Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé sera remboursé sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.