CONDITIONS GENERALES DE VENTE COURS AMATEURS LENOTRE,
COURS TEAMBUILDING LENOTRE ET DU SITE INTERNET www.ecole-lenotre.com
PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE COURS AMATEURS LENOTRE
Les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation :
Contribution : l’ensemble des contenus (photographie, image, informations, propos, commentaires, etc.) pouvant être publié, édité, libellé, partagé, supprimé et/ou modifié dans le Portail par l’Utilisateur ;
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation ;
Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après dénommée « Personne concernée ») ;
Editeur : la(les) société(s) éditrice(s) du Portail mentionnée(s) dans les Mentions Légales ;
Fonctionnalités : services mis à disposition des Utilisateurs sur le Portail, tels que décrits dans la section 3 ci-après ;
Portail : le présent site Web et/ou la présente application mobile, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant le cas échéant ;
Prestations : prestations proposées sur le Portail par l’Editeur ;
Produits : l’ensemble des produits et services proposés sur le Portail ;
Sodexo : toutes sociétés contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, par Sodexo S.A ;
Utilisateurs : personnes naviguant ou se connectant au Portail et disposant de la qualité de « Collaborateur ».
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Le déroulement des Cours est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières du Cours. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, le cas échéant, de la section « Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée via un site internet du Prestataire.
1.2. Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
1.3 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les dits droits.
1.4. Le présent document est écrit en français.
1.5 Il est interdit de vendre tout produit réalisé lors des cours.
ARTICLE 2 : OBJET
Lenôtre propose des cours pour les particuliers dont les différentes offres sont disponibles sur son site internet www.lenotre.com. Le contenu détaillé, le lieu, la date et l’heure, ainsi que le prix des cours est consultable sur le site ecole.lenotre.com. L’achat ou la réservation d’un ou plusieurs cours implique l’acceptation sans réserve de la part du Client ou du participant des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : PRIX
Le prix du cours est celui qui figure sur le site internet ecolelenotre.com au jour de la réservation. Ce tarif comprend : le prêt d’un tablier, le prêt des ustensiles de cuisine, la fourniture des ingrédients, les fiches recettes, les préparations élaborées pendant le cours. Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour du Cours. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Les prix des cours ou services hors cours ne seront pas modifiables après réservation.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE RÈGLEMENT
4.1 Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions Générales sur son site internet afin qu’il puisse en prendre connaissance avant toute réservation. Les réservations sont effectuées par écrit, mail, ou directement sur le site internet du Prestataire. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Dispositions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment,
de l’accès aux Cours.
4.2 Toute réservation vaut acceptation des présentes et devient effective au paiement total ou partiel par le Client. En cas de paiement partiel, le solde restant devra être réglé par le Client le jour du cours. Un acompte à hauteur de 90% du montant total de la cours sera demandé ; le montant sera de 100% pour les réservations par Internet.
4.3 Le règlement s’effectue sur : ecole-lenotre.com ou sur place, dans l’une de nos Ecoles Lenôtre, dans laquelle le cours sera effectué. L’inscription est confirmée à compter de la réception de l’e-mail de réservation.
4.4 Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire, virement ou tout autre mode de paiement accepté par le Prestataire. Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire. Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet du dit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Cours choisis. Le règlement peut également être effectué avec la carte cadeau Lenôtre ou par tout autre carte cadeau acceptée par l’Ecole Lenôtre. La liste actualisée
des cartes ou chèques cadeaux acceptés par l’Ecole Lenôtre sont disponibles sur notre site ecole-lenotre.com.
4.5 Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION
Par dérogation à l’article 12, Lenôtre se réserve le droit d’étudier les demandes d’annulation soumise à la condition suivante : – Formuler et transmettre votre demande par écrit à l’Ecole Lenôtre à l’adresse suivante clientecole@lenotre.fr, dans un délai de 5 jours ouvrables précédant le cours. Si la demande d’annulation est transmise en deçà de ce délai, le cours ne pourra faire l’objet de remboursement ou de report. En cas d’absence, le cours ne pourra être remboursé ou reporté. Par ailleurs, l’Ecole Lenôtre se réserve le droit d’annuler ou de reporter un ou plusieurs cours, 5 jours avant la date prévue. Dans ce cas, le montant total versé par le Client sera remboursé, à défaut de pouvoir être reporté sur une autre date convenue avec le Client.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
6.1 Les recettes peuvent changer d’une session à une autre. L’Ecole Lenôtre se réserve le droit de changer un ou plusieurs ingrédients d’une recette selon les arrivages et les saisons. Les cours impliquent la participation active du Client. Pour le bon déroulement du cours, le Client accepte de se soumettre aux règles d’hygiène et de sécurité,
qui lui sont expliquées par le formateur avant le début du Cours.
6.2 L’Ecole Lenôtre ne pourra être responsable des dommages causés à la personne du Client ou à ses biens lors du cours de cuisine. L’Ecole Lenôtre ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le Client. A l’issue du cours, le client qui souhaite reproduire une recette apprise à l’Ecole Lenôtre, le fait sous sa responsabilité et L’Ecole Lenôtre ne pourra être responsable du résultat au motif que celle-ci ait été réalisée à l’Ecole Lenôtre. L’Ecole Lenôtre ne pourra être responsable des éventuels dommages résultant de la consommation des plats réalisés puis emportés par le Client en dehors de l’Ecole.
ARTICLE 7 : ATELIERS ENFANTS
Nos cours peuvent être destinés à des enfants de 8 à 16 ans. Dans ce cas, les enfants devront obligatoirement se présenter avec un adulte. Dans le cas où une tierce personne viendrait chercher l’enfant à votre place, vous devrez en tenir informé le formateur au début du cours.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des Cours.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque et aux logos de Lenôtre et Ecole Lenôtre ainsi qu’au site internet www.ecole-lenotre.com. Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en scontrefaçon. De même, il est expressément interdit d’utiliser les recettes de l’Ecole Lenôtre pour des démonstrations, publications, etc, sans autorisation écrite préalable. Les photographies, films vidéo ou tous autres procédés d’enregistrement pendant les cours ne sont pas autorisés. L’Ecole Lenôtre se réserve la possibilité d’utiliser l’image des stagiaires sur des supports utilisés à titre d’outils pédagogiques, ou pour illustrer des programmes, brochures et site internet sauf refus du Client indiqué avant le début du cours.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés. Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier etimmobilier causé dans les lieux du cours par lui-même. En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra re mbourser au-delà de 100% du cours commandé. Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation àhauteur de 8 millions d’euros et notamment en cas d’intoxication alimentaire.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Le Prestataire ou le Client se réserve la possibilité d’annuler un Cours en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, impossibilité d’accès au lieu de formation, contraintes administratives…). Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé sera remboursé sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour des services de restauration et d’activités de loisirs achetés sur Internet qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Traitements opérés. Les données à caractère personnel communiquées par le Client font l’objet d’un traitement informatisé par le Prestataire notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés à ces Clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et/ou toute autre loi ou tout autre Règlement communautaire applicable (ci-après « Législation sur les Données Personnelles »). Le Prestataire traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le Client, telles que : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, nationalité, données bancaires etc., notamment à des fins de fourniture des Cours commandées, de gestion de sa relation contractuelle avec le Client, de proposition d’offres pour des produits et services offerts par le Prestataire et/ou ses partenaires et de l’élaboration de statistique. Lors de chaque réservation, le Client sera invité à remplir ou à renseigner un formulaire dont certaines mentions, indiquées par un astérisque, auront un caractère obligatoire. En l’absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, le Prestataire ne pourra pas traiter la demande du Client. Les autres données sont facultatives.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données dans le cadre des présentes.
13.2 Destinataire des Données. L’accès aux données à caractère personnel des Clients est délivré aux seules personnes et services qui sont autorisés à en avoir connaissance dans le cadre des finalités de traitement mentionnées ci-dessus et/ou dans la mesure où un tel accès est requis par un fondement légal ou réglementaire, sauf si vous cochez la case d’acceptation expresse à recevoir les offres et informations des partenaires du Prestataire. Le Prestataire pourrait partager les données à caractère personnel des Clients avec des fournisseurs autorisés pour exécuter des services pour son compte qui peuvent se trouver dans d’autres pays. Avant de le faire, le Prestataire prendrait toutes mesures nécessaires pour veiller à ce que les données à caractère personnel des Clients bénéficient d’une protection adéquate telle que requis par Législation sur les Données Personnelles et ses politiques internes.
13.3 Durée de conservation. Le Prestataire s’engage à conserver et archiver les données personnelles du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et prolongée, le cas échéant, des durées de prescriptions légales ou réglementaires applicables.
13.4 Les droits du Client. Conformément à la Législation sur les Données Personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’oubli portant sur les données à caractère personnel lui concernant, ainsi que d’un droit de limitation du traitement de ses données et d’opposition à ce traitement pour motifs légitimes. Pour exercer ces droits, le Client peut nous contacter à l’adresse sales.support.ssl@sodexo.com en nous indiquant son nom, prénom et l’objet de sa demande. Nous sommes susceptibles de demander au Client des informations supplémentaires afin de l’identifier et être en mesure de traiter sa demande. Le Client dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. S’il considère que ses droits ne sont pas respectés, le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le lien suivant : www.cnil.fr.
Cependant nous prions le Client de nous adresser au préalable toute demande en nous contactant à l’adresse indiquée ci-avant afin que nous puissions traiter sa demande et trouver une solution amiable. Pour toutes questions ou commentaires concernant cet article, le Client pourra nous contacter à l’adresse dpo.oss.fr@sodexo.com ou contacter notre Global Data Protection Office à l’adresse dpo.group@sodexo.com.
13.5 Sécurité. Le Prestataire s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le Client afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y ait accès.
ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS ET NEWSLETTER D’INFORMATION
Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse sales.support.ssl@sodexo.com ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en oeuvre. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
ARTICLE 15 : PREUVE
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client ou par le Prestataire, les informations conservées dans le système d’information de ce dernier ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 16 : RÉCLAMATIONS
Dans le cas d’une réclamation concernant le cours, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse à Ecole Lenôtre – 40 rue Pierre Curie – 78370 Plaisir ou par e-mail à serviceclients@ lenotre.fr. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Cette disposition relative à la saisine du Médiateur ne s’applique pas aux Personnes morales.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable. En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos Clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.